Partenaire pédagogique

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 Présentation

Alardine Formation, SASU immatriculée au RCS Paris 538 823 337, dont le siège social est établi au 127 rue Amelot 75011 Paris.

Alardine Formation est un organisme de formation professionnelle dont l’activité est enregistrée sous le numéro 11 93 06318 93 auprès du Préfet de la Région d’Ile-de-France.

Alardine Formation propose et développe des formations en présentiel.

 

Artifcle 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Alardine Formation.

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, d’une convention, d’un contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Alardine Formation, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ Alardine Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


Article 3 Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 09 83 88 83 10, par courrier électronique à contact@alardine.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : Alardine Formation 127 rue Amelot 75011 Paris

Chaque inscription à une formation fera l’objet :

  • d’une convention professionnelle prévue par les dispositions de l’article L. 6353-1 du Code du travail, lorsque le contrat conclu entre un Alardine Formation (dispensateur de formation) et un financeur qui définit leurs obligations réciproques

  • d’un contrat de formation professionnelle, prévue par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, lorsque le contrat est conclu entre Alardine Formation (l’organisme de formation)  et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais.

L’inscription à une formation sera prise en compte à réception d’une confirmation écrite indiquant les éléments de la prestation, nous permettant d’établir une convention simplifiée de formation professionnelle qui devra nous être retournée par tous moyens, signée et portant cachet commercial ou un contrat de formation qui devra nous être retourné par tous moyens, signé.

Pour toute action, un devis, une facture, une attestation de présence et une attestation de fin de formation seront adressés au financeur.

 

Article 4. Délai de rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@alardine.fr.

Ce délai s’étend à quinze jours avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

 

Article 5 Annulation, modification ou report des formations

Article 5.1  Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

Alardine Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue du début de formation L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Alardine Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

 

Article 5.2  Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande est formulée par écrit ou par courriel (contact@alardine.fr) parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvrés précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera le Client selon les périodes suivantes :

Si l’annulation intervient entre le 15ème et 7ème jour ouvré avant le début de formation, Alardine Formation facturera 50% du prix de la formation

Si l’annulation intervient entre le 7ème jour ouvré et le début de formation, Alardine Formation facturera 100% du prix de la formation

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de la totalité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par courriel à contact@alardine.fr ou par courrier à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

Article 6 - Tarifs –et conditions de règlements

Article 6.1 Tarifs

Tous les tarifs de formation sont indiqués nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle d’Alardine Formation  ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du Code Général des Impôts.

Article 6.2 Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.  

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

  • de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

Article 7 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Alardine Formation 127 rue Amelot 75011 Paris - email : contact@alardine.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’Alardine Formation ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite d’Alardine Formation.

 

Article 9 - Informatique et libertés

Conformément à l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services d’Alardine Formation.

Conformément aux dispositions en vigueur, Alardine Formation vous informe que vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à :

Alardine formation, 127 rue Amelot 75011 Paris

Par courriel : contact@alardine.fr

Par téléphone : 09 83 88 83 10

La politique de protection des données personnelles d’Alardine Formation  est consultable à l’adresse suivante : 

 

Article 10 – Cas de différend

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.