Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV-CGU) régissent l’ensemble des ventes de formations, services et contenus numériques proposés sur le site www.alardine.fr, exploité par ALARDINE FORMATION, organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 11 93 06318 93 auprès du Préfet de la région Île-de-France.

Toute commande passée via le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Nature des prestations

ALARDINE FORMATION propose des prestations de formation en ligne et en présentiel destinées aux étudiants, professionnels et entreprises :

• préparation à la certification AMF,

• modules de formation en finance, conformité, digitalisation et accompagnement professionnel,

• accès à des ressources numériques (supports, vidéos, quiz, examens, etc.).

Les formations peuvent inclure l’accès à des plateformes partenaires (ex. Lefebvre Dalloz, espaces e-learning, examens officiels).

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le règlement s’effectue en ligne via les solutions sécurisées proposées sur le site (carte bancaire, virement, paiement fractionné éventuel).

La commande est considérée comme validée dès réception du paiement intégral ou de l’acompte exigé.
Toute formation commandée engage définitivement le participant.
Les factures sont transmises par voie électronique.

4. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès aux formations est strictement personnel et non cessible.
Les identifiants transmis (accès e-learning, plateformes partenaires, examens) ne peuvent être partagés, cédés ou revendus.
Toute utilisation abusive entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement.

Le participant s’engage à disposer du matériel et de la connexion nécessaires au bon déroulement de la formation.

5. Conditions d’annulation et de report

5.1 Principe général

Les formations proposées par ALARDINE FORMATION comprennent la commande de supports pédagogiques, licences d’accès ou ressources numériques personnalisées.
Ces éléments étant non cessibles, non réutilisables et non remboursables, aucune annulation ni remboursement ne peuvent être accordés après la validation de l’inscription et le déclenchement de la procédure d’approvisionnement des supports.

5.2 Report de session

En cas d’empêchement, le participant peut demander un report unique de sa formation dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date initialement prévue.
Le report est accordé sous réserve de disponibilité et doit être formulé par écrit à contact@alardine.fr avant la date de démarrage de la session.
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué dans ce cadre.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme réalisée et due en totalité.

5.3 Annulation du fait d’ALARDINE FORMATION

En cas d’annulation exceptionnelle d’une session à l’initiative d’ALARDINE FORMATION (indisponibilité du formateur, impossibilité technique, effectif insuffisant, cas de force majeure), le participant pourra choisir entre :

• le report gratuit de la formation à une date ultérieure,
  ou

• le remboursement intégral des sommes versées.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux contenus numériques fournis sur un support immatériel,

• ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

Dès activation de l’accès à la formation ou commande des supports pédagogiques, le participant renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés dans le cadre des formations (textes, vidéos, supports, quiz, logos, marques, etc.) demeurent la propriété exclusive d’ALARDINE FORMATION ou de ses partenaires.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

8. Responsabilité

ALARDINE FORMATION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des formations.
Cependant, la société ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation du matériel par l’apprenant,

• de pannes de réseau ou d’indisponibilités temporaires de la plateforme,

• ni de tout dommage indirect lié à l’exécution de la formation.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des inscriptions et formations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont nécessaires à la gestion pédagogique, administrative et réglementaire des formations.
Le participant dispose de l’ensemble de ses droits RGPD (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) en écrivant à contact@alardine.fr.

10. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiation de la Consommation – Formation Professionnelle (MCFP).